La Cour constitutionnelle valide les règles, mais critique la Loterie Nationale

La Cour constitutionnelle s’est prononcée sur le durcissement récent de la législation belge en matière de jeux d’argent. Dans son arrêt 165/2025, elle juge que la majorité des nouvelles mesures destinées à mieux protéger les joueurs sont conformes à la Constitution. Toutefois, la Cour relève un problème important : les opérateurs privés de jeux en ligne et la Loterie Nationale ne sont pas soumis aux mêmes règles, alors que certains jeux présentent des risques comparables.

Les nouvelles règles sur les jeux d’argent largement confirmées

La loi du 18 février 2024 a introduit quatre mesures majeures :

l’interdiction de cumuler plusieurs licences de jeux sur un même site, la généralisation de l’âge minimum de 21 ans, la clarification de l’interdiction des bonus et un principe général d’interdiction de la publicité pour les jeux d’argent.

Plusieurs entreprises du secteur ont demandé l’annulation de ces dispositions. La Cour constitutionnelle rejette toutefois l’essentiel de leurs arguments. Selon elle, ces mesures poursuivent des objectifs légitimes : protéger les joueurs, prévenir l’addiction et lutter contre l’offre illégale.

L’expérience de jeu en ligne est déterminante

Un élément central de l’arrêt concerne la manière dont la Cour analyse les jeux en ligne. La distinction classique entre « jeux de hasard » et « loteries » n’est plus suffisante dans l’environnement numérique. Ce qui compte, selon la Cour, c’est l’expérience de jeu réelle et les risques qu’elle comporte.

Sur la base d’avis de la Commission des jeux de hasard, la Cour constate que certains jeux de loterie en ligne de la Loterie Nationale offrent une expérience très proche — voire identique — à celle des jeux de casino en ligne. Il n’est donc pas justifié de leur appliquer des règles moins strictes.

L’interdiction des sites combinant plusieurs licences annulée

La Cour constitutionnelle annule la disposition interdisant aux opérateurs privés de proposer plusieurs types de jeux sous différentes licences sur un même site et de rediriger les joueurs entre plateformes. Cette règle est jugée discriminatoire, car elle ne s’applique pas aux jeux de loterie en ligne de la Loterie Nationale.

Afin d’éviter toute insécurité juridique, les effets de cette disposition sont toutefois maintenus jusqu’à l’adoption d’une nouvelle législation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026  .

L’âge minimum de 21 ans reste d’application

La généralisation de l’âge minimum de 21 ans pour les jeux de hasard est pleinement confirmée. La Cour estime cette mesure justifiée, proportionnée et fondée sur des recommandations d’experts en prévention des addictions.

Le fait que certains jeux de loterie en ligne restent accessibles dès 18 ans constitue, selon la Cour, une inégalité problématique. Toutefois, cette discrimination ne provient pas de la loi sur les jeux de hasard, mais de l’absence de règles équivalentes dans la législation relative à la Loterie Nationale. Le législateur devra y remédier d’ici fin 2026.

Bonus et publicité : les interdictions restent valables

L’interdiction des bonus et le principe général d’interdiction de la publicité pour les jeux d’argent sont également confirmés. La Cour considère ces mesures comme nécessaires pour protéger les joueurs et limiter les incitations excessives au jeu.

Là encore, le fait que la Loterie Nationale ne soit pas soumise aux mêmes restrictions est jugé injustifié. La Cour renvoie clairement la responsabilité au législateur.

Qu’est-ce que cela signifie pour les joueurs belges ?

À court terme, peu de choses changent pour les joueurs :

• les jeux d’argent restent interdits aux moins de 21 ans ;
• les bonus et crédits gratuits demeurent interdits ;
• la publicité pour les jeux d’argent reste fortement limitée.

L’arrêt renforce toutefois la pression politique pour une réglementation plus stricte des jeux de loterie en ligne, afin d’assurer un cadre cohérent et équitable pour tous les acteurs.